Conditions générales

Le consommateur a le droit (loi du 6 avril 2010 portant les pratiques du commerce et la protection des consommateurs) de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours civils suivant le jour de la livraison du bien ou de la conclusion de la convention de services.

En plaçant une commande par le biais de Farmawebshop, le client se déclare automatiquement d’accord avec les conditions de vente générales pratiquées par la Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L. pour les achats en ligne.

1. Clause d’introduction

Les conditions de vente ci-après sont d’application à toutes les transactions commerciales relatives aux produits vendus par la Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L. au sein de sa pharmacie internet Farmawebshop, à l’exclusion de toutes autres conditions.

2. Notions

Farmawebshop : le site Web de la Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L., établie à 9240 Zele, Cesar Meeusstraat 6, numéro d’entreprise 442 465 104, APB 422803, avec Madame Frederika De Nève comme titulaire pharmacien.
Client : toute personne naturelle ou juridique, disposant de la capacité juridique et âgée de plus de 18 ans, qui place une commande chez Farmawebshop.
Commande : la demande émanant du client de conclure une convention d’achat entre la Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L. et le client de la pharmacie en ligne Farmawebshop relative aux produits proposés par Farmawebshop.
Fiche de produit : toutes les informations sur un produit proposé à la vente.
Produits : tous les produits proposés à la vente par la Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L., par le biais de Farmawebshop.
Transaction : l’ensemble des actions, obligations de sécurité, processus d’autorisation et accords liés au paiement de produits commandés par le biais d’une carte de crédit ou de toute autre possibilité de paiement numérique.

3. Produits

Compte tenu des dispositions légales d’application à la vente par le biais d’internet de produits proposés dans une pharmacie ouverte au public, pas tous les produits de la Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L. ne peuvent être obtenus par le biais de Farmawebshop.

Ne peuvent être vendus par le biais d’internet :

  • des matières premières ou des préparations officinales ;
  • des médicaments délivrés moyennant une ordonnance médicale (la réservation en est possible) ;
  • des médicaments à usage vétérinaire ;
  • des médicaments à usage humain et dont l’intention est de les utiliser pour des animaux ;
  • des médicaments demandés par écrit.

Seuls des produits parapharmaceutiques peuvent être vendus à des non-résidents de Belgique.

Seuls les produits pour lesquels une fiche de produit est présente sur le site Web peuvent faire partie d’une vente.

4. Client

Chaque visiteur peut s’enregistrer comme utilisateur, suite à quoi il peut procéder au placement de commandes. C’est ainsi que s’obtient l’accès à Farmawebshop. Ce compte est personnel et réservé aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique.

Farmawebshop respecte la loi du 8 décembre 1992 portant la protection des données personnelles. Le client dispose du droit d’accès à, de correction, de contrôle et de radiation de ces données.

L’utilisateur s’engage à ne pas laisser utiliser par des tiers les données de connexion et son mot de passe. L’utilisateur est en tout cas responsable de l’utilisation et de l’éventuel abus de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe.

Farmawebshop se réserve le droit d’imposer des mesures d’identification supplémentaires, telles que l’utilisation de la carte d’identité électronique. En cas (de soupçon) d’utilisation illégale ou interdite, Farmawebshop est autorisée à supprimer l’enregistrement de l’utilisateur et dispose par ailleurs du droit de se faire rembourser les éventuels dommages par l’utilisateur.

5. Avertissements pour l’usager

Farmawebshop conseille d’utiliser les produits, les médicaments exempts de prescription en particulier, avec grande prudence. Un diagnostic établi par et l’avis d’un médecin ou d’un thérapeute légalement agréé sont conseillés.

Les informations procurées par Farmawebshop sont purement informatives. Même si ces informations sont contrôlées sur une base régulière et actualisées par un pharmacien, elles ne remplacent jamais un diagnostic ni un avis médical, parce que Farmawebshop ne peut être au courant de tous les antécédents médicaux du patient.

Les informations que Farmawebshop conserve sur les commandes d’un utilisateur servent uniquement à des fins logistiques (approvisionnement des stocks). En outre, ces informations ne donneront pas lieu à un avertissement automatique par rapport au dosage ou à une incompatibilité avec d’autres médicaments.

En cas de doute quant à la convenance d’un produit, Farmawebshop conseille de ne pas commander le produit, d’annuler la commande ou de ne pas (ne plus) utiliser le produit déjà livré. Consultez votre médecin.Le titulaire pharmacien de Farmawebshop,  Frederika De Nève, est autorisé à déclarer une commande nulle au cas où l’utilisateur enfreint un des avertissements susdits.

6. Commandes

6.1 Toutes les informations que le client communique à Farmawebshop (saisie de données lors du placement d’une commande) sont contraignantes. Farmawebshop ne peut en aucune manière être rendue responsable de la saisie erronée de données par le client. Farmawebshop ne peut être rendue responsable de retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer certains produits.

6.2 À chaque commande, le système conservera automatiquement la preuve de la date et du contenu de la commande.

6.3 Après réception de la demande, Farmawebshop confirme au client l’acceptation de la commande en lui envoyant une confirmation à l’adresse e-mail communiquée par le client. La vente ne sera pas conclue avant l’envoi de ladite confirmation de commande.

6.4 Farmawebshop se réserve le droit de refuser ou d’annuler chaque commande sans qu’aucune explication ultérieure ne soit nécessaire. Elle peut également le faire en cas de problèmes de paiement d’une commande ou d’un litige concernant le paiement d’une commande passée.

6.5 La commande ne devient définitive que dès que Farmawebshop répond au client et que ce dernier a payé le montant total, y compris les éventuels coûts d’expédition, selon le mode de paiement choisi.

6.6 La plupart des produits sont de stock. Si un produit commandé n’est pas de stock ou pas immédiatement livrable, Farmawebshop en informera le client par courriel. Si le client n’est pas d’accord avec le retard de livraison, il est autorisé à modifier ou à annuler gratuitement la commande.

6.7 Seules les personnes âgées de 18 ans et disposant de la capacité juridique peuvent passer commande.

7. Prix

Les prix mentionnés sur le site Farmawebshop s’entendent en euros et TVA comprise. Les éventuels frais de transport ne sont pas inclus.
Le prix mentionné dans la confirmation de commande est le prix définitif, y inclus la TVA et tous les coûts supplémentaires (tels que les coûts de transport).
Farmawebshop se réserve le droit de modifier le prix des produits,  unilatéralement et à tout instant. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

8. Paiement

8.1. L’achat se paie au comptant au moyen d’un des moyens de paiement proposés lors de la commande.

8.2. La protection contre l’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés pour la transaction est garantie par la société OGONE.

8.3. Une commande ne sera considérée comme effective que lorsque l’institution pour le paiement bancaire sécurisé et la société OGONE ont donné leur accord. En cas de refus, la commande sera annulée automatiquement et le client en sera avisé par courriel.

8.4. Les informations sur la commande font l’objet d’un traitement de données automatisé qui a pour but de sécuriser le paiement et d’éliminer la fraude. OGONE et Farmawebshop sont les receveurs de données relatives à une commande. L’absence de ces données empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, d’une déclaration irrégulière ou d’une anomalie, les données de la commande et le non-paiement peuvent faire l’objet d’une insertion dans un fichier d’incident de paiement.

9. Livraison

9.1. Les livraisons interviennent, après la confirmation de commande par Farmawebshop et l’acceptation du paiement par OGONE, dans un délai de 1 jour ouvrable pour les commandes placées en Belgique.

Le délai de livraison sera plus long à titre exceptionnel. Le client en est avisé, tel que stipulé à l’article 6.F.

9.2. Farmawebshop ne peut être rendue responsable en cas de retard de livraison.

9.3. La livraison sera principalement assumée par DPD. Les délais de livraison sont disponibles sur le site Farmawebshop et chez DPD. Le client est avisé par courriel de la date de livraison prévue.

9.4. Une livraison à l’étranger sera soumise à d’autres conditions et délais de livraison. Ceux-ci sont disponibles chez DPD.

9.5. En plaçant une commande, le client s’engage à s’occuper de l’arrangement concernant la réception des marchandises. La commande est réceptionnée par le client à l’adresse indiquée.

9.6. En plaçant la commande, le client s’engage au paiement de toutes les taxes, droits et autres coûts actuels et futurs liés à la livraison des marchandises commandées. La Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L. n’est en aucun cas solidairement responsable de ces coûts.

9.7. Lors de la réception des marchandises, le client ou le destinataire est tenu de contrôler le bon état des marchandises livrées et de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des instructions qui lui ont été fournies. Si les marchandises livrées sont endommagées ou qu’elles présentent un vice, le client est tenu d’en informer immédiatement Farmawebshop par courriel et il lui est conseillé de contacter le pharmacien avant de les utiliser.

9.8. Au cas où le colis n’a pas été réceptionné en dépit des (trois) différentes présentations par le transporteur, le colis est renvoyé à Farmawebshop et le client en est averti par courriel. Le client peut demander une livraison supplémentaire, mais il devra lui-même en supporter les coûts supplémentaires (même si l’expédition initiale était gratuite).

En cas de non-réception d’une commande, Farmawebshop tiendra compte des données quant à la livraison présentée par le service de messagerie qui était chargé de la livraison. Au cas où ces données de traçage indiquent une livraison correcte, il ne peut être attendu quelque compensation de la part de Farmawebshop.

9.9. Le client ou le destinataire ne peut en aucun cas revendre des marchandises.

10. Droit de révocation

10.1. Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance (Loi du 6 avril 2010 portant les pratiques du commerce et la protection des consommateurs), le client dispose du droit de révoquer la convention, sans pénalités et sans indication de motif (à l’exception de la livraison de médicaments et d’auxiliaires médicaux). Le client dispose d’un délai de 14 jours civils, à compter du jour suivant la livraison, pour retourner les marchandises contre échange ou pour restitution. À cet effet, le client est tenu de renvoyer à Apotheek Vanhuysse BVBA, Cesar Meeusstraat 6, 9240 Zele, à ses propres frais et sous sa responsabilité, les nouveaux produits (ensemble avec le bon de livraison) dans leur conditionnement original, non endommagés et accompagnés de tous les accessoires éventuels (notices, documentation, …).

10.2. Au cas où les marchandises sont renvoyées dans ce délai et à ces conditions, Farmawebshop remboursera le paiement effectué par le client, à l’exception des coûts de livraison. Au cas où les coûts de livraison étaient initialement supportés par Farmawebshop (en cas de livraison assortie d’une ‘expédition gratuite’ ou en cas de promotion), ces coûts sont défalqués du montant à rembourser au client. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours, à compter du jour de réception par Farmawebshop des marchandises restituées.

Modele de Formulaire de retractation

11. Responsabilité

11.1. Farmawebshop, Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L. et le titulaire pharmacien ne sont pas responsables de dommages de toute nature pouvant résulter du mauvais usage des produits vendus, ainsi que de la tolérabilité et de la convenance des produits et des conséquences préjudiciables pouvant s’ensuivre. Ils ne peuvent être rendus responsables de dommages dus à des soins imparfaits, à un suivi insuffisamment spécialisé, à la négligence d’observation des instructions et des conditions d’utilisation du fabricant, à l’inadvertance ou à la négligence.

11.2. Farmawebshop, Pharmacie Vanhuysse S.P.R.L. et le titulaire pharmacien ne sont pas responsables de possibles modifications des produits apportées par les fabricants, d’éventuels vices techniques des marchandises conditionnées ou de mentions erronées dans la notice du fabricant.

11.3. Une éventuelle responsabilité sera en tout cas limitée au montant de la commande et ne peut être invoquée pour de petites différences pouvant apparaître en dépit de toutes les précautions qui ont été prises au niveau de la présentation des produits. Les photos sur le site Web sont fournies uniquement à titre d’exemple. En aucun cas une modification du conditionnement ou du contenu d’un produit ne peut être invoquée en cas de différence de la photo disponible sur le site Web. Les références mentionnées sur les fiches de produit sont données à titre purement indicatif. Le client s’engage à lire attentivement les informations mentionnées sur le conditionnement du produit ou figurant dans la notice. L’utilisateur est tenu de respecter ces informations (y compris les dosages et les contre-indications).

11.4. Farmawebshop ne peut en aucun cas être rendue responsable de la modification des conditions d’utilisation, de l’interruption ou de l’arrêt de fonctionnement du site Web, ou de l’accès limité au site Web.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Les textes, photos, dessins, films, images, représentations, données, banque de données de produit, logiciels, appellations, noms commerciaux et de domaine, marques, logos et autres composants de Farmawebshop sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Farmawebshop ou à des tiers.

12.2. Il est interdit, sans l’autorisation écrite préalable de Farmawebshop, de sauvegarder les informations fournies, de les reproduire, de les modifier , de les rendre publiques, de les distribuer ou de les envoyer, de les vendre ou de les transférer de quelque autre façon que ce soit ou d’accorder à des tiers quelque droit à ces informations, sous peine de dommages-intérêts.

13. Garantie

13.1. En ce qui concerne l’exécution de la présente convention, Farmawebshop garantit uniquement la livraison en bon état des produits vendus. Les produits livrés par Farmawebshop se trouvent dans le conditionnement du fabricant.  La qualité et l’utilité des produits livrés sont indiquées sur le conditionnement et/ou dans la notice du fabricant. Le client s’engage à lire les conditions d’utilisation du fabricant avant d’utiliser le(s) produit(s) et, en cas de la moindre imprécision, à prendre contact avec le pharmacien.

13.2. En aucun cas Farmawebshop ne peut être rendue responsable du non-respect de la législation en vigueur dans le pays de réception de la commande.

13.3. Une éventuelle responsabilité est toujours limitée à la valeur du produit en question, laquelle valeur est déterminée sur la base du prix à la date de la vente.

13.4. Farmawebshop ne garantit pas que l’utilisation de son site Web est exempte de virus et/ou d’autres éléments ou programmes nocifs, ni que d’autres sites Web, vers lesquels il existe un lien hypertexte, sont exempts de virus et/ou d’autres éléments ou programmes nocifs, et ne peut être rendue responsable en cette matière. La référence à d’autres sites Web n’implique pas la garantie de l’exactitude et de l’exhaustivité de leur contenu.

13.5. Le client peut contacter le service clients en complétant le formulaire à la rubrique ‘Puis-je vous aider ?’ ou en écrivant à l’adresse mentionnée sous ‘Contact’.

14. Protection de la vie privée

14.1. La collecte de données personnelles est imposée par la loi en cas de vente à distance. Ces informations sont essentielles pour le traitement et l’expédition corrects de commandes et, en l’absence de ces données, la commande peut être déclarée nulle.

14.2. Farmawebshop traitera ces données conformément à la Loi du 8 décembre 1992 portant la protection de la vie privée par rapport au traitement de données personnelles. Le client dispose entre autres d’un droit d’information, d’accès, de correction et d’opposition quant à ses données personnelles. Ces dernières ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

15. Nullité

Les parties reconnaissent que la présente convention est équilibrée, compte tenu de leurs droits et obligations réciproques. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions de la convention ne compromet pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, ces dernières dispositions restent invariablement d’application. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions caduques par d’autres dispositions valables en droit et se se rapprochant le plus possible de leur intention commune initiale.

16. Droit d’application et tribunaux compétents

16.1. Au cas où des contestations se présenteraient au cours de l’exécution de la convention, les parties s’engagent à examiner d’abord la possibilité d’aboutir à un arrangement à l’amiable, ce avant d’entreprendre des démarches judiciaires.

16.2. Au cas où les parties n’aboutissent pas à un arrangement à l’amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dendermonde sont compétents pour prendre connaissance de tous les litiges, quel que soit le lieu de la livraison ou le domicile du client.

16.3. Les présentes conditions et toutes les conventions soumises aux présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, par le placement d’une commande, les accepter sans conditions. La validation d’une commande vaut acceptation des conditions générales de vente.